Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de révocation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de plainte
Article 15 – Différends
Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes
Article 17 – Contrat de licence

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Durée de la transaction : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont la fourniture et/ou l’achat s’échelonne dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permette la consultation future et la reproduction sans altération des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
La technique de communication à distance : signifie qu’elle peut être utilisée pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et le professionnel se trouvent au même endroit en même temps.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Proflags B.V.

Agissant sous le(s) nom(s) : Countryflags.com

Adresse professionnelle :
Tilbury 8
3897AC, Zeewolde
Les Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0) 85 401 4648

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de la CdC : 55113729

Numéro de TVA : NL8515.71.165.B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique ; il sera mis à la disposition du consommateur de manière à ce que celui-ci puisse le stocker de manière simple ; il sera stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être lues électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou les services. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Il s’agit notamment des éléments suivants :

le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s’applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution de la convention ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour les communications à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les restaurer ;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à long terme.

Article 5 – Le contrat

Le contrat, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre de la loi, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou à assortir l’exécution de conditions spéciales.
L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse y accéder facilement à partir d’un support durable :
- a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamation ;
- b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
- c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- d. les informations contenues dans l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
- e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
- f. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse Proflags BV, Tilbury 8, 3897 AC, Zeewolde – Les Pays-Bas, [email protected].

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Proflags BV, Tilbury 8, 3897 AC, Zeewolde – Les Pays-Bas, [email protected]
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de service () ci -dessous – Commandé le () / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date (*) Biffez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 7 – Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Proflags BV, Tilbury 8, 3897 AC, Zeewolde – Les Pays-Bas, [email protected], sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 8 – Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucun contrôle, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles, sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. qu’elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou les services répondent au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité et à la date de conclusion de l’accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. Si l’accord est conclu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations juridiques que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du commerçant sur la base du contrat.

Article 11 – Mise en œuvre et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande n’est pas ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Sauf convention contraire expresse, le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’exploitant ou à un représentant de l’exploitant désigné et annoncé au préalable jusqu’au moment de la livraison.

Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis qui n’excède pas un mois.
Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis qui n’excède pas un mois.
Le consommateur peut conclure les contrats visés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment donné ou dans un délai déterminé ;
- au moins résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
- toujours se résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.
  Extension
Un contrat à durée déterminée, qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier le contrat, moyennant un préavis qui ne dépasse pas un mois.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s), avant que le paiement anticipé stipulé n’ait eu lieu.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations relatives au paiement fournies ou déclarées.

En cas de non-paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables qu’il aura préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de plainte

L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées au professionnel dans un délai raisonnable, décrit de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Nous vous recommandons de nous informer au préalable de toute plainte en nous envoyant un courriel à l’adresse [email protected]. À partir du 15 février 2016, il sera également possible pour les consommateurs de l’UE d’enregistrer des plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR se trouve sur https://ec.europa.eu/odr. Si votre plainte n’est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte via la plateforme de l’Union européenne.

Article 15 – Différends

Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Article 17 – Contrat de licence

Veuillez trouver plus d’informations sur notre contrat de licence sur notre page de contrat de licence.